Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Le site medtechdiag.com est édité par Constellation Avocats, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) inscrite au barreau de Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 845 142 876, dont le siège est situé 8, rue Saint Fiacre — 75002 Paris, France.
Contact : medtech@constellation.law · +33 (0)1 40 20 08 47 · www.constellation.law
Mᵉ François Césure, avocat partenaire.
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com.
Les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, Maison du Barreau, 2, rue de Harlay — 75001 Paris). La profession d'avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Les avocats du cabinet bénéficient d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite dans le cadre de la police collective du barreau de Paris. Couverture géographique : France et Union européenne.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : 180, boulevard Haussmann — 75008 Paris · mediateur-consommation-avocat.fr.
L'ensemble des contenus du site (textes, structure du diagnostic, éléments graphiques, dénomination medtechdiag) est protégé par le droit d'auteur et le droit des signes distinctifs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.
Les contenus du site, y compris le diagnostic en ligne et le rapport qui en résulte, sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis, et ne créent aucune relation entre l'utilisateur et le cabinet. Certaines informations s'appuient sur la proposition de règlement COM(2025)1023, non adoptée à ce jour : elles relèvent de l'anticipation et non du droit positif, et sont susceptibles d'évoluer. Toute mission fait l'objet d'une convention d'honoraires et d'une vérification préalable des conflits d'intérêts. Aucun résultat n'est garanti : l'engagement du cabinet porte sur les moyens, la méthode et les délais.
Le rapport de diagnostic est généré automatiquement à partir des seules réponses que vous avez saisies, sans vérification ni examen de pièces. Il est arrêté à la date de sa génération.
Le cabinet intervient en droit français et en droit de l'Union européenne tel qu'il est applicable en France. Il n'émet pas d'avis sur les droits nationaux des autres États membres de l'Union, ni sur les droits non européens. Lorsqu'une question relève d'un droit étranger, elle est traitée, le cas échéant, avec le concours d'un correspondant local, sur devis distinct.
Le cabinet recourt à des outils d'intelligence artificielle pour la recherche documentaire et la préparation de ses livrables. Ces outils sont utilisés sous le contrôle systématique d'un avocat, qui demeure seul responsable du conseil délivré. Aucune pièce couverte par le secret professionnel n'est traitée sans les garanties appropriées.
Les relations entre le cabinet et ses clients sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables et de la procédure de règlement des contestations en matière d'honoraires prévue par la réglementation professionnelle.
Constellation Avocats (AARPI), 8, rue Saint Fiacre — 75002 Paris · medtech@constellation.law.
Le questionnaire fonctionne dans votre navigateur : vos réponses n'y sont pas transmises à un serveur du cabinet. Pour recevoir votre rapport, votre adresse électronique vous est demandée. Aucun compte n'est créé. Cette adresse nous sert à vous transmettre le rapport, à reprendre contact avec vous à son sujet et, sauf opposition de votre part, à vous adresser des informations sur nos services et sur l'actualité réglementaire des dispositifs médicaux. Elle n'est ni vendue, ni cédée, ni communiquée à des tiers.
Vos réponses au questionnaire ne sont ni transmises ni conservées : elles restent dans votre navigateur et disparaissent à la fermeture de la page. Seules votre adresse électronique et la synthèse de votre rapport, décrites ci-dessous (profil, trois niveaux d'appréciation, intitulés des points de vigilance et des offres), nous sont communiquées.
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire et n'utilise aucun outil de traçage. L'adresse électronique que vous nous communiquez pour recevoir votre rapport est enregistrée dans notre outil de gestion de contacts. Aucun bandeau de consentement n'est affiché, faute de traceur soumis à consentement.
Les polices de caractères du site sont hébergées sur le même serveur que le site : leur chargement n'entraîne aucune transmission de votre adresse IP à un tiers.
Dès qu'une relation client s'établit, les informations échangées sont en outre couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Les données que vous nous adressez sont accessibles aux seuls avocats et personnels autorisés du cabinet, tenus au secret. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées, ni communiquées à des tiers ; elles ne sont utilisées pour vous adresser des informations que dans les conditions et sous réserve du droit d'opposition décrits ci-dessus.
Le cabinet recourt aux sous-traitants suivants, qui agissent sur ses instructions : Netlify, Inc. (États-Unis) pour l'hébergement du site et la réception des formulaires (les demandes de rapport sont enregistrées sur l'infrastructure de Netlify, d'où le cabinet les récupère) ; Brevo (Sendinblue SAS, 7 rue de Madrid — 75008 Paris, France) pour l'envoi du rapport par e-mail, la tenue de la liste de contacts et, sauf opposition de votre part, l'envoi d'informations sur nos services et sur l'actualité réglementaire. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, certification Data Privacy Framework).
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données vous concernant. Pour les exercer : medtech@constellation.law ou par courrier à l'adresse du cabinet. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr).
Si le site évolue (par exemple : prise de rendez-vous en ligne, mesure d'audience sans cookie), la présente politique sera mise à jour avant la mise en service de ces fonctionnalités, avec l'information préalable requise. Historique : 21 août 2026 (mise en ligne) ; 25 août 2026 (remise du rapport contre adresse e-mail, publications facultatives) ; 9 septembre 2026 (envoi automatisé du rapport par Brevo, informations sur nos services sur la base de l'intérêt légitime avec droit d'opposition, polices hébergées en local, périmètre du conseil, droit applicable et usage de l'IA).