Testez votre situation en quelques minutes : un diagnostic gratuit, un rapport immédiat, puis un avocat quand votre dossier le demande.
10 questions·5 minutes·Rapport immédiat·Vos réponses restent dans votre navigateur
Pourquoi maintenant
La réforme en préparation allège la charge technique, mais déplace la complexité vers l'interprétation juridique : qualification, statuts dérogatoires, régimes transitoires.
Ces questions ne se règlent ni avec un logiciel, ni avec un dossier technique. Elles se règlent avec une analyse juridique — au bon moment, sur le bon périmètre.
Deux échéances sont d'ores et déjà certaines. Les certificats délivrés sous l'ancien régime expirent le 31 décembre 2027 pour les dispositifs de classe III et les implantables de classe IIb, et le 31 décembre 2028 pour les autres dispositifs concernés. Et depuis le 28 mai 2026, les quatre premiers modules d'EUDAMED — enregistrement des acteurs, dispositifs et UDI, organismes notifiés et certificats, surveillance du marché — sont d'utilisation obligatoire. La réforme en préparation ne modifie aucune de ces dates.
Qualification du produit, classe de risque, route de conformité, échéances de certification.
RGPD, hébergement HDS, articulation AI Act et évaluation de conformité.
Distribution, sous-traitance, mandat : la répartition des responsabilités entre opérateurs.
Fabricants non européens : schéma des rôles, choix du mandataire, stratégie d'entrée.
Votre parcours
Un diagnostic en ligne gratuit. Dix questions adaptées à votre rôle — fabricant, distributeur ou importateur. Votre adresse électronique vous est demandée pour recevoir le rapport.
Indiquez votre e-mail et recevez votre rapport : trois niveaux d'appréciation, les questions que soulève votre situation, vos échéances. Une pré-analyse indicative, pas une consultation juridique.
Si votre situation le demande, un avocat vous répond : consultation d'une heure, puis forfait borné, à périmètre écrit.
Diagnostic gratuit
Dix questions, trois niveaux d'appréciation : l'opportunité de marché, le risque et l'urgence, le besoin d'analyse juridique. Le parcours s'adapte à votre rôle dans la chaîne.
Vos réponses au questionnaire restent dans votre navigateur. Seule votre adresse électronique nous est communiquée, avec la synthèse de votre rapport (profil, niveaux, intitulés des points de vigilance), pour vous transmettre votre rapport. Elle n'est cédée à aucun tiers.
Ce rapport est généré automatiquement à partir des seules réponses que vous avez saisies, sans vérification ni examen de pièces. Il constitue une information indicative : il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis, et ne crée aucune relation entre vous et le cabinet. Il est arrêté à la date de sa génération. Certaines mentions s'appuient sur la proposition de règlement COM(2025)1023, non adoptée à ce jour : elles relèvent de l'anticipation et non du droit positif.
Nos offres
Chaque forfait est défini par écrit : ce qu'il couvre, ce qu'il exclut, le nombre de réunions et de tours de commentaires. La fourchette affichée dépend du périmètre retenu ; le prix ferme est fixé avant toute mission, dans une convention d'honoraires. Au-delà du périmètre convenu, rien n'est engagé sans votre accord écrit.
490 €déductible du forfait souscrit ensuite
Une heure avec un avocat pour comprendre votre situation et savoir quoi faire ensuite.
Visio sous 10 jours. Hors analyse de documents et avis écrit engageant une position juridique.
4 500 à 7 500 €1 produit · 3 semaines · 2 réunions
Savoir ce qu'est juridiquement votre produit, sa classe, sa route de conformité — avec un écrit signé, opposable à un investisseur ou un organisme notifié.
Hors rédaction du dossier technique et échanges avec l'organisme notifié. Au-delà du périmètre : devis.
6 000 à 9 000 €1 produit · 4 semaines · 2 réunions
Cartographier vos traitements de données de santé, sécuriser leur base juridique et situer votre produit au regard de l'AI Act.
Hors AIPD complète, audit technique de sécurité et gestion d'un incident en cours. Au-delà : devis.
6 000 à 12 000 €3 contrats revus ou 2 rédigés · 4 semaines
Mettre votre chaîne contractuelle en conformité avec le MDR et sécuriser la répartition des responsabilités entre opérateurs.
Un cycle de négociation inclus ; au-delà, au temps passé, convenu par écrit. Hors contrats de droit étranger.
2 900 à 4 900 €2 semaines · 2 visios
La mise en règle rapide, à prix fixe, de vos obligations propres au titre des articles 13 et 14 du MDR.
Hors revue des contrats existants (voir Contrats medtech) et assistance lors d'un contrôle. Au-delà : devis.
9 000 à 15 000 €5 semaines · 3 visios · livrables en anglais
Un point d'entrée juridique unique pour un fabricant non européen qui veut accéder au marché de l'Union.
Le cabinet n'exerce pas la fonction de mandataire : ce choix garantit l'indépendance du conseil qui vous est donné. Les écarts mentionnés avec le statut obtenu auprès de la FDA sont présentés à titre de comparaison factuelle des exigences applicables de part et d'autre. Ils ne constituent pas un avis de droit des États-Unis.
490 à 990 € / moisréponse sous 2 jours ouvrés · sans engagement de durée
Une veille réglementaire ciblée sur votre situation et un avocat joignable pour vos questions du quotidien.
Le temps inclus couvre questions et orientations ; les livrables font l'objet d'un forfait distinct.
750 à 2 000 € / moispoint trimestriel selon la formule · sans engagement de durée
Un accompagnement continu pour tenir vos échéances et absorber les évolutions réglementaires au fil de l'eau.
Le temps inclus couvre questions et orientations ; les livrables font l'objet d'un forfait distinct.
Un dossier maîtrisé, des échéances tenues, des risques compris : c'est ce sur quoi nous nous engageons.
Ce qui est non négociable
L'outil en ligne et son rapport sont une pré-analyse indicative. La consultation juridique commence avec l'avocat, dans le cadre d'une convention d'honoraires.
Ni le marquage CE ni une décision d'autorité ne se garantissent. L'engagement du cabinet porte sur les moyens, la méthode, le périmètre et les délais — par écrit.
Vos réponses au questionnaire restent dans votre navigateur. Nous ne recevons que votre adresse électronique et la synthèse de votre rapport — profil, niveaux, intitulés des points de vigilance —, pour vous adresser ce rapport et, le cas échéant, reprendre contact avec vous. Ni l'une ni l'autre ne sont cédées, louées ou communiquées à des tiers, et vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Chaque forfait précise ce qui est inclus, ce qui est exclu et ce qui déclenche un devis. Aucun travail supplémentaire n'est engagé sans votre accord écrit.
Le cabinet n'exerce pas la fonction de mandataire et ne perçoit aucune rémunération d'apporteurs d'affaires. Le conseil qui vous est donné ne sert que votre dossier.
Avant toute mission, le cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts. Si un conflit existe, il vous le dit — et n'ouvre pas le dossier.
Le cabinet recourt à des outils d'intelligence artificielle pour la recherche documentaire et la préparation de ses livrables. Ces outils sont utilisés sous le contrôle systématique d'un avocat, qui demeure seul responsable du conseil délivré. Aucune pièce couverte par le secret professionnel n'est traitée sans les garanties appropriées.
Passons à l'action
Commencez par le test gratuit, ou écrivez directement : un avocat du cabinet vous répond.